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Gallié, Martin. « Crimes internationaux et statut pénal du chef de l’Etat français », Rapport, Colloque du CREDHO et du CEI sur La mise en application du Statut de la Cour pénale internationale en droit interne (ratification, lois de coopération et de modification du code pénal), aspects comparatifs, Sceaux, 24 mars 2005, 17 p. (http://www.credho.org)

2005

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