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Que penser du résultat de la poursuite de S.D. Myers contre le Canada ?

Le 13 novembre dernier, un panel d’arbitres formé conformément au Règlement
d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international1 a rendu
une décision sur la poursuite qu’intentait la compagnie S.D. Myers au gouvernement du Canada
en vertu de la partie B du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain2. Ce panel
devait se pencher sur des violations alléguées du gouvernement concernant quatre articles de cet
accord, l’article 1102 sur le traitement national, l’article 1105 sur les normes minimales de
traitement, l’article 1106 sur les obligations de résultat et l’article 1110 sur les expropriations. Le
lendemain, on pouvait lire dans les journaux que le panel avait pris une décision contre le
Canada et que cette décision, selon certains groupes environnementalistes, représentait un recul
dans la défense de l’environnant3 Qu’en est-il exactement ?4 (suite dans le document joint)


Remi Bachand, novembre 2000



Remi Bachand