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Michèle Rioux

Vers un droit mondial de la concurrence ?

décembre 1999

Depuis le début des années 90, l’idée de développer un cadre réglementaire de la concurrence au niveau multilatéral pour aborder les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières, leurs impacts sur les échanges internationaux et les problèmes de juridiction a fait couler beaucoup d’encre. L’idée n’est pas nouvelle ; elle était même
inscrite dans la Charte de La Havane qui devait remplacer le fameux Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur lequel la communauté internationale s’est finalement repliée. Toutefois, suite à l’échec de la Charte, à l’exception de l’accord ad hoc de 1960 sur les cartels et les trusts internationaux qui ont établi des procédures de notification et de consultation3, le GATT est, jusqu’à tout récemment, resté muet sur la question des pratiques restrictives des entreprises.

(Suite dans le document joint)


Écrit par Michèle Rioux

Michèle Rioux